CGU

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») applicables à l’utilisation des services de bots conversationnels édités et gérés par la société LOCUTA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 884 096 512 ayant son siège social Cité Numérique - 406 boulevard Jean-Jacques Bosc, CS 50045, 33323 Bègles Cedex (ci-après « LOCUTA »).

LOCUTA développe et opère une solution d’agents conversationnels multicanaux permettant d’interagir avec les Utilisateurs par différents moyens de communication, notamment par appels téléphoniques entrants et sortants, messages SMS, messages via l’application WhatsApp, ainsi que via des interfaces web dédiées. Les services sont commercialisés auprès des Utilisateurs par des clients de LOCUTA (ci-après les « Clients »), qui les proposent sous leur propre marque.  
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Article 1 : OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service d’agents conversationnels proposé par LOCUTA, accessible notamment par appels téléphoniques entrants ou sortants, par messages SMS, par messagerie instantanée (dont WhatsApp), ou via une interface web.
La consultation et l’utilisation du Service par tout Utilisateur vaut acceptation des présentes CGU sans réserve. Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGU sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.  

Les présentes CGU pourront être modifiées, à charge pour l’Utilisateur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.  

‍Article 2 : ACCES AU SERVICE ‍

‍Le Service est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ou fait d’un tiers. De même, à titre exceptionnel, l’Utilisateur est informé que le fonctionnement du Service pourra être suspendu provisoirement afin de permettre à LOCUTA et/ou à ses prestataires d’effectuer des opérations techniques et/ou de maintenance.  

L’Utilisateur ne pourra réclamer de dommages-intérêts à LOCUTA en cas d’inaccessibilité du Site. Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.  

L’Utilisateur est, à cet égard, seul responsable du bon fonctionnement de son accès internet et de son équipement informatique. Tous les coûts afférents à l’accès au Site (frais matériels, logiciels ou accès à Internet) sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet et, en particulier, de ses performances techniques et, plus globalement, des risques inhérents à toute connexion et transmission sur ou par internet.

LOCUTA met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au Service, étant précisé que LOCUTA n’est tenue à aucune obligation de résultat d’y parvenir.  L’accès au Service peut dépendre de réseaux de télécommunications, d’opérateurs téléphoniques ou de plateformes tierces de messagerie. LOCUTA ne garantit pas l’accessibilité continue du Service sur l’ensemble de ces canaux, lesquels peuvent être soumis à des restrictions techniques, réglementaires ou contractuelles propres aux tiers concernés. En particulier, LOCUTA ne saurait être tenue responsable des interruptions, retards, pertes de messages ou indisponibilités résultant des réseaux télécom, des opérateurs ou des plateformes tierces telles que WhatsApp.

‍Article 3 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

‍‍L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du Service implique le respect des réglementations applicables aux communications électroniques, notamment en matière de prospection, d’information préalable et de recueil du consentement des personnes contactées. L’Utilisateur garantit avoir obtenu l’ensemble des autorisations, consentements et bases légales nécessaires pour être contacté par appel téléphonique, SMS ou messagerie instantanée, et s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits des tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable du contenu des informations et messages qu’il communique au Service, y compris lorsqu’ils sont générés ou relayés par un agent conversationnel. Toute violation et/ou toute utilisation non autorisée du Site ou de ses contenus par l’Utilisateur pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts et/ou toute autre sanction dans le cadre d’actions en justice, notamment en cas de violation par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de LOCUTA ou de tiers.  

‍Article 4 : RESPONSABILITE DE LOCUTA

LOCUTA intervient exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à disposition une infrastructure logicielle d’agents conversationnels. LOCUTA n’exerce aucun contrôle sur le contenu des échanges ni sur les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont contactés. L’Utilisateur est informé qu’il ne pourra réclamer de dommages-intérêts à LOCUTA en cas de défaut et/ou de dysfonctionnement du Service.  De ce fait, LOCUTA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutive à un tel téléchargement.  

En outre, LOCUTA décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants :  ‍
- fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’Utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…)
- dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’Utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…)
- interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques sécurité des systèmes (ex : virus…)  usurpation de l’identité de l’Utilisateur  
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D’une manière générale, LOCUTA ne peut être tenue pour responsable des conséquences tenant à la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.  

‍Article 5 : LIENS HYPERTEXTES ‍

‍Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes en direction de sites édités et gérés par des tiers. Il est expressément précisé que ces sites ne sont pas sous le contrôle de LOCUTA.  

En conséquence, LOCUTA ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de la disponibilité de ces sites, des contenus, publicités ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.  

‍Article 6 : COOKIES

‍‍Le Site contient différents types de cookies : - Des cookies techniques : indispensables pour la navigation de l’Utilisateur, afin d’assurer le fonctionnement du Site et de faciliter la visite de l’Utilisateur.  
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- Des cookies de mesure d’audience et de statistiques : destinés à optimiser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site et à recueillir des données sur la fréquentation du Site. - Des cookies publicitaires : pour permettre à LOCUTA ainsi qu’à des tiers d’afficher sur le Site des contenus publicitaires adaptés aux intérêts de l’Utilisateur.  
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Lors de la première visite de l’Utilisateur du Site, LOCUTA demandera sa permission pour placer les cookies nécessitant son consentement.  

Plusieurs options s’offrent à l’Utilisateur : accepter tous les cookies, être averti lorsqu’un cookie est enregistré, ou refuser systématiquement tous les cookies.  

Le fait pour l’Utilisateur d’enregistrer ses préférences emporte autorisation pour LOCUTA d’utiliser les cookies et extensions sélectionnées. Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation du choix de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies est de 6 mois au maximum.  

L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les paramètres de son navigateur internet afin d’accepter, paramétrer ou refuser les cookies.  

L’Utilisateur est informé que le Site peut ne pas marcher correctement si tous les cookies sont désactivés.  LOCUTA se réserve la possibilité de placer d’autres cookies à l’avenir sur le Site et en informe dès à présent l’Utilisateur.  En fonction de la nature des cookies placés sur le Site, LOCUTA ne manquera pas de recueillir le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci sera nécessaire, conformément à la législation en vigueur.

‍Article 7 : DONNEES PERSONNELLES ‍

‍Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.  

‍7.1 Rôles des parties

Dans le cadre des services en marque blanche, le Client de LOCUTA est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des Utilisateurs. LOCUTA agit en qualité de sous-traitant technique, conformément à l’article 28 du RGPD. Lorsque le Service est utilisé via des plateformes tierces de messagerie, notamment WhatsApp, les traitements de données peuvent être soumis aux conditions et politiques propres à ces plateformes, sur lesquelles LOCUTA n’exerce aucun contrôle.

‍7.2 Données recueillies ‍

‍Les données pouvant être collectées via le Service sont les suivantes :  
- Nom et prénom  
- Numéro de téléphone  
- Adresse email  
- Nom de l’entreprise de l’Utilisateur  
- Poste occupé par l’Utilisateur  
- Données recueillies grâce aux cookies, notamment adresse IP et identifiant unique de l’appareil de l’Utilisateur

En outre, en utilisant le Service, l’Utilisateur peut être amené à communiquer d’autres données personnelles de façon spontanée. Ces données seront traitées de la même manière que les données ci-avant déterminées.  
Dans le cadre de l’utilisation des canaux de communication SMS, téléphoniques ou de messagerie instantanée, des données complémentaires peuvent être traitées, notamment : le contenu des échanges conversationnels ; les métadonnées de communication (date, heure, durée, canal utilisé) ; les identifiants techniques nécessaires à l’acheminement des messages. Certaines communications peuvent transiter par des plateformes tierces soumises à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection des données.

‍7.2 Durée de conservation ‍

‍LOCUTA conserve les données personnelles de l’Utilisateur le temps strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles sont collectées.  

A ce titre, lorsque LOCUTA n’a plus besoin d’utiliser les données personnelles de l’Utilisateur, elles sont supprimées de ses systèmes ou rendues anonymes afin de ne plus permettre l’identification de l’Utilisateur, sous réserve d’une conservation aux fins d’archives, de gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et/ou règlementaires qui incombent à LOCUTA ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.  

Par exception, les données personnelles collectées par l’intermédiaire des cookies et traceurs sont conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois à compter de leur collecte.  

‍7.3 Personnes habilitées à accéder aux données personnelles ‍

‍Les données personnelles collectées sont destinées à LOCUTA et, le cas échéant, à ses prestataires techniques et ses distributeurs.  

LOCUTA s’engage à ce que seules les personnes dûment habilitées puissent accéder aux données personnelles collectées lorsque cela est nécessaire pour les finalités susmentionnées.  

LOCUTA ne communiquera pas les données personnelles collectées à des tiers à des fins commerciales.  

LOCUTA ne sera amenée à communiquer ces informations que si cela est nécessaire et, si possible, sous une forme ne permettant pas une identification directe.  

‍7.4 Protection de la confidentialité des données

‍LOCUTA prend toutes les précautions utiles pour garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées via le Site et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.  

Toutefois, LOCUTA ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interception desdites données par des tiers non-autorisés.  

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des mesures de protection et de sécurité des données requises pour les résidents de l'Union européenne / Espace économique européen en vertu du règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679 (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits doivent être exercés directement auprès du Client auprès duquel l’Utilisateur a accédé au service. LOCUTA pourra assister le Client dans la mise en œuvre de ces droits.  

‍Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

‍LOCUTA est titulaire des droits de propriété industrielle intellectuelle sur les technologies, logiciels, scripts et modèles de bots (agents téléphoniques et web widget) mis à disposition.  

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,toute utilisation, reproduction, exploitation, transformation desdits éléments, de quelque manière que ce soit, même partiellement, sans l’accord préalable et exprès de LOCUTA et/ou des titulaires des droits concernés.  
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Article 9 : TRADUCTION ‍

‍Les CGU sont rédigées en français mais pourront être traduites pour les besoins de sa bonne compréhension par l’Utilisateur. En cas de conflit d’interprétation entre les différentes versions des CGU, il est expressément convenu que la version française des CGU prévaudra toujours.
 
‍Article 10 : LITIGES ‍

‍Tout litige relatif à l’application et/ou à l’interprétation des CGU sera soumis au droit français. Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.